Résumé sur la fiscalité des installations photovoltaiques

 

ATTENTION : Mes infos contenues dans ce document sont basées sur ma lecture des textes. Un certain nombre d’infos seront à confirmer avec votre Centre des Impôts.

Je ne pourrais être tenu pour responsable en cas d’erreur !

1         Introduction

 

Ce résumé est basé sur mes recherches personnelles ainsi que sur celles des membres du forum http://photovoltaique.pureforum.net/forum.htm

Je suis contactable via le forum sous le pseudo ericg

 

Les régimes fiscaux d’imposition des revenus d’une installation Photovoltaïque (PV) et de TVA à l’achat varient selon la taille de l’installation.

En effet, selon que la puissance maxi est inférieure à 3 kWc ou pas, le législateur a décidé de régimes différents.

Le document de référence qui va le plus être utilisé dans ce résumé est le Bulletin Officiel des Impôts 5-B-17-07 qui définit plusieurs points importants.

2         Préambule

 

Il est important de garder à l’esprit que l’on n’achète pas une installation PV comme on achète un kilo de patates.

L’installation PV vous engage pour 20 ans, avec un impact fort sur l’intégrité de votre domicile. Le cout est souvent supérieur au prix d’une voiture, et plus l’installation augmente en taille, plus la voiture est belle !

 

Il est très important de faire exécuter plusieurs devis, de comparer, de demander les références de l’installateur, les agréments et autres détails comme expliqués dans diverses sections du forum.

 

Vous n’achetez ni un crédit d’impôt, ni un produit financier. Si vous cherchez un rendement garanti, tournez vous vers de purs produits bancaires.

L’installation de panneaux PV doit d’abord être guidée par un souci de production de kWh « propres ».

2.1       Le régime le plus simple

Acheter et faire poser par le même fournisseur une installation intégrée de moins de 3 kWc.

TVA à 5.5% sur l’ensemble et pas d’imposition sur les revenus générés.

C’est la solution de choix que vendent tout les commerciaux spécialistes es cuisines et crédit à la consommation.

On vous fera miroiter en général un revenu annuel surestimé, avec un crédit d’impôts important.

Refusez de signer sous la pression. Comparez, Les arguments de foire type « c’est un prix spécial valable jusqu'à tel date » sont pipeau.

 

Le « - de 3 kWc » est le produit de prédilection des anciens commerciaux de la Pompe à Chaleur… Ce n’est pas pour autant une mauvaise solution, mais elle peut gagner a être optimisée.

 

2.2       Là où ça se complique !

Si vous avez plus de surface disponible que pour une simple installation de 3 kWc et que vous trouvez dommage de ne pas produire plus de kWh propres que ce que le législateur a estimé « standard », il est intéressant de faire une installation de puissance plus importante.

 

Et c’est là que les choses deviennent un peu plus compliquées.

En effet, par défaut, au dessus de 3 kWc, l’achat et l’installation sont taxés à 19.6% et les revenus imposés dans le régime des micro BIC (voir plus loin pour la signification).

Néanmoins, on peut être fervent défenseur de l’énergie verte et pour autant chercher à « optimiser » son investissement. Le budget n’est pas élastique et un peu d’argent économisé sur la fiscalité permettra d’installer plus de panneaux.

 

Nous allons donc aborder en plusieurs chapitres les différents éléments liés à la fiscalité d’installation supérieure à 3 kWc.

3         Le Crédit d’impôt pour les énergies renouvelables

 

Nota : ce qui suit était vrai jusqu'au 31/08/2010. Le crédit d’impot evolue et il faudra modifier ce paragraphe en fonction des nouveautés.

 

 

Il est important tout d’abord de tordre le coup à un certains nombres d’idée reçues !

Il existe depuis plusieurs années un Crédit d’impôt prévu pour les particuliers qui améliorent leur empreinte écologique, soit en isolant, soit en consommant moins, soit en produisant de l’énergie.

Dans le cadre du PV, ce crédit est de 50% des sommes engagées, plafonnées à 8000€ pour une personne seule, 16000€ pour un couple (marié ou pacsé) majoré de 400€ par enfant à charge, ces montants sont ceux de la dépense maxi, le crédit sera dans le cas du PV de 50% de ces sommes.

Ce crédit est pluriannuel, cela signifie que les sommes représentent l’ensemble maxi des sommes dépensées pour les travaux éligibles.

Si vous avez changé des fenêtres, il ne vous restera plus que le montant max des dépenses moins la facture des fenêtres (CI à 25%).

Ce crédit est prévu pour les installations qui produisent pour la consommation du foyer fiscal. Ce qui exclut normalement la revente totale à EDF. Néanmoins, par dérogation, la revente totale reste éligible au CI.

Ce crédit est acquis dans le cas de PV de moins de 3 kWc sans démarche particulière.  Par contre, dans le cas d’installation de plus de 3 kWc, il faut respecter un certain nombre de conditions énumérées dans le BOI 5-B-17-07 :

·        La production annuelle de l’installation ne doit pas être supérieure au double de la consommation du Foyer fiscal : vous consommez 10000 kWh annuellement, votre installation pour être éligible au CI ne devra pas produire plus de 20000 kWh. En appliquant une production estimée en fonction de la région,  exemple 1100 kWh produit par kWc installé, cela donne environ 18 kWc.

·        Cette installation ne doit pas requérir une présence continue et permanente pour sa surveillance, ce qui la classerait dans la catégorie « professionnelle » et au du cadre du CI

·        Elle doit être installée sur la résidence principale ou ses dépendances,  mais à l’adresse du foyer fiscal.

·        Il n’y a pas de notion d’intégration pour le bénéfice du crédit d’impôt

 

Donc le CI est possible même au-delà de 3 kWc, même en revente totale et même en changeant de type de régime fiscal.

4         L’imposition des revenus du PV

 

Ca y est, vous avez commandé la super installation de plus de 3 kWc qui optimise votre surface de toiture disponible, et là se pose la question de « Combien je vais payer d’impôts ? »

Déjà, vous allez payer sur la facture totale une TVA à 19.6%, ensuite, les revenus tirés de la vente à EDF sont dits des BIC non professionnels.

Cela veut dire que ces revenus sont des Bénéfices Industriels et Commerciaux, générés par un outil ou une machine ou liés à la vente de marchandise, par opposition au BNC, bénéfices non commerciaux liés par exemple à du service.

Ensuite, ils sont dits non professionnels car ils ne nécessitent pas d’implication humaine au quotidien pour être générés. Il en serait autrement si votre installation nécessitait une personne pour la surveillance et l’entretien.

C’est aussi parce qu’ils sont non professionnels que les revenus sont exemptés de taxe professionnelle.

 

4.1.1      Comment sont imposés les BIC non professionnels

Par défaut, ils sont imposés dans la catégorie « Impôts sur le revenu ». Je n’aborderais pas dans cet exposé l’impôt sur les sociétés. Si vous en êtes là, c’est que vous devriez avoir un comptable, et ne pas vous reposer sur un résumé « approximatif » de la fiscalité.

En fonction du chiffre d’affaire, ils peuvent relever de droit de 3 catégories différentes :

Chiffre d'affaires annuel (HT)

Régime applicable

 

Automatiquement

Sur option

Jusqu'à 80 000 € (1)

"Micro-BIC" "

"Réel simplifié" ou "réel normal"

Entre 80 000 € (1)
et 763 000 €

"Réel simplifié"

"Réel normal"

Au-delà de 763 000 €

"Réel normal"

Pas d'option possible

 

On voit donc que le régime le basique pour des installations produisant moins de 130000 kWh annuel (environ) est le micro BIC.

4.1.1.1 Le Micro BIC

Ce régime propose une fiscalité simple :

La TVA est payée et non récupérable, les factures sont émises sans TVA et les revenus déclarés subissent un abattement de 71%, seuls 29% sont imposés.

Néanmoins, la contre partie est que la TVA est payée sur l’installation, aucun n’amortissement n’est possible.

Il n’y a pas d’obligation déclarative autre que le report sur la case « qui va bien » de la déclaration d’impôt sur le revenu 2042C du montant facturé à EDF.

4.1.1.2 Le Réel Simplifié

C’est lé régime de choix pour nos installations et celui qui apporte le plus de questions dans le forum.

Ce régime prévoit une imposition de 100% des revenus tout en permettant la déduction des charges liées à l’installation et l’amortissement de cette installation.

Il permet aussi (sur option) de récupérer la TVA et oblige à facturer EDF en HT+ TVA (0.60€+19.6%).

On sort du système simple du micro BIC et cela impose un certain nombre de contraintes.

5         Le régime réel simplifié (RSI) en détail

Comme vu précédemment, ce régime autorise beaucoup plus d’optimisation financière de l’installation PV.

Le but premier est de récupérer la TVA sur l’installation. L’abandon de la TVA en franchise n’est pas possible en micro BIC, elle impose le passage au RSI.

En contrepartie, on perd le bénéfice de l’abattement de 71% sur les revenus, donc un impôt plus élevé.

En l’absence d’un moyen de diminuer le bénéfice, ce régime n’a aucun intérêt.

C’est là où rentrent en jeu les charges et l’amortissement.

5.1       L’amortissement

C’est un mécanisme qui permet de déduire des revenus une part du cout d’achat de l’installation. A noter que quelque soit la méthode, la première année, le montant de l’annuité est à considérer au Prorata Temporis de la date de mise en service à la date de clôture de l’exercice.

 

Il existe 3 modes d’amortissement :

 

5.1.1      Le linéaire

Il consiste tout les ans à déduire des revenus une fraction du cout d’achat. Cette part est constante et correspond au cout d’achat divisé par le nombre d’années prévues pour l’amortissement.

Dans le cas du PV, il n’existe pas de règle prévue par les Services fiscaux. Les discussions les plus courantes prévoient un amortissement sur 20 ans. On déduit donc tout les ans 1/20ème du prix d’achat de l’installation soit un coefficient d’amortissement de 5%.

On peut envisager de fractionner l’installation avec un amortissement sur 20 ans pour les panneaux, la structure et la pose, 10 ans pour l’onduleur.

La première annuité se calcule en considérant le jour de mise en service et en considérant soit 30 jours par mois et 360 jours par an, soit le nombre de jours réel par mois et 365 jours par an.

Considérant la fraction d’annuité non déduite la première année, elle est reportée sur une 21eme année d’exercice.

Voir tableau exemple au 5.1.4

 

5.1.2      Le dégressif

C’est le même principe sauf que le coefficient est multiplié par 3 (pour le PV).

La première année, on va donc déduire 15% de l’installation, au prorata temporis de la mise en service. L’année suivante, 15% de la VCN (valeur comptable nette) égale au prix d’achat moins l’annuité de la première année et ainsi de suite.

A 15 ans, le taux linéaire calculé sur la VCN restante par rapport au nombre d’année restant à amortir devient supérieur au taux dégressif (16% comparé à 15%) et là on repasse en linéaire pour les 6 ans restants.

On amorti donc beaucoup plus vite de grosses sommes.

 

Concernant la première annuité, elle se calcule en considérant le premier jour du mois où l’installation est mise en service. Elle se fractionne donc en 12éme.

Voir tableau exemple au 5.1.4

 

5.1.3      L’exceptionnel

 

C’est un amortissement dérogatoire réservé à certains achats, dont les installations PV.

Le principe est d’autoriser un amortissement sur 12 mois à compter de la date de l’achat.

Cette mesure donne un amortissement massif.

 

Cet amortissement doit faire l’objet d’une demande à la Direction des Services Fiscaux dont vous dépendez, sur un papier dont le canevas est fourni sur le net.

 

Cette demande doit être effectuée préalablement à l’investissement.

 

Le calcule de l’annuité se fait au prorata temporis entre la date de mise en service et la date de clôture de l’exercice, selon la même méthode que le linéaire.

 

5.1.4      Exemple

 

Tout d’abord, un tableau comparatif des valeurs d’annuité d’amortissement selon les 3 méthodes :

 

Valeur de l'installation € HT=

30000

Date de mise en service (jj/mm):

01/07/09

Date de fin d'exercie

31/12/09

Prorata temporis linéaire et exceptionnel %

50,00

Prorata temporis degressif

50,00

Année

Lineaire

Taux %

Annuité pleine

Prorata temporis %

Annuité prorata temporis

VCN

1

5

1500,00

50,00

750,00

29250,00

2

5

1500,00

100,00

1500,00

27750,00

3

5

1500,00

100,00

1500,00

26250,00

4

5

1500,00

100,00

1500,00

24750,00

5

5

1500,00

100,00

1500,00

23250,00

6

5

1500,00

100,00

1500,00

21750,00

7

5

1500,00

100,00

1500,00

20250,00

8

5

1500,00

100,00

1500,00

18750,00

9

5

1500,00

100,00

1500,00

17250,00

10

5

1500,00

100,00

1500,00

15750,00

11

5

1500,00

100,00

1500,00

14250,00

12

5

1500,00

100,00

1500,00

12750,00

13

5

1500,00

100,00

1500,00

11250,00

14

5

1500,00

100,00

1500,00

9750,00

15

5

1500,00

100,00

1500,00

8250,00

16

5

1500,00

100,00

1500,00

6750,00

17

5

1500,00

100,00

1500,00

5250,00

18

5

1500,00

100,00

1500,00

3750,00

19

5

1500,00

100,00

1500,00

2250,00

20

5

1500,00

100,00

1500,00

750,00

21

5

1500,00

50,00

750,00

0,00

 

 

Année

Degressif

Taux %

Equivalent linéaire sur année restantes

Taux retenu

Annuité pleine

Prorata temporis %

Annuité prorata temporis

VCN

1

15

5,00

15,00

4500,00

50,00

2250,00

27750,00

2

15

5,26

15,00

4162,50

100,00

4162,50

23587,50

3

15

5,56

15,00

3538,13

100,00

3538,13

20049,38

4

15

5,88

15,00

3007,41

100,00

3007,41

17041,97

5

15

6,25

15,00

2556,30

100,00

2556,30

14485,67

6

15

6,67

15,00

2172,85

100,00

2172,85

12312,82

7

15

7,14

15,00

1846,92

100,00

1846,92

10465,90

8

15

7,69

15,00

1569,88

100,00

1569,88

8896,01

9

15

8,33

15,00

1334,40

100,00

1334,40

7561,61

10

15

9,09

15,00

1134,24

100,00

1134,24

6427,37

11

15

10,00

15,00

964,11

100,00

964,11

5463,26

12

15

11,11

15,00

819,49

100,00

819,49

4643,78

13

15

12,50

15,00

696,57

100,00

696,57

3947,21

14

15

14,29

15,00

592,08

100,00

592,08

3355,13

15

15

16,67

16,67

559,19

100,00

559,19

2795,94

16

15

20,00

20,00

559,19

100,00

559,19

2236,75

17

15

25,00

25,00

559,19

100,00

559,19

1677,56

18

15

33,33

33,33

559,19

100,00

559,19

1118,38

19

15

50,00

50,00

559,19

100,00

559,19

559,19

20

15

100,00

100,00

559,19

100,00

559,19

0,00

 

Année

Exceptionnel

Annuité pleine

Prorata temporis %

Annuité prorata temporis

VCN

1

30000

50,00

15000

15000

2

30000

50,00

15000

0

 

 

5.2       Les autres charges

 

Il existe d’autres charges déductibles des revenus. On aura principalement :

Les frais de raccordement ERDF

Les intérêts d’emprunts

La location annuelle des compteurs

Les frais d’entretien

Les assurances éventuelles

Les frais de télésurveillance

 

Toutes ces charges devront être introduites dans le bilan en Hors Taxe, puisque la TVA aura été récupérée.

 

5.3       Le bilan

 

Il s’effectue en considérant pour une année N :

-les revenus (la vente à EDF) en HT

-Les charges (en HT)

-l’annuité d’amortissement.

 

Le résultat calculé via la liasse 2033 sera reporté sur la 2031 puis sur la déclaration 2042C.

 

Nous allons considérer 3 cas :

5.3.1      Pas de revenu

 

C’est le cas de la première année d’exercice.

On a acheté l’installation, payé ERDF pour les travaux, commencé à rembourser l’emprunt, mais la première facture EDF ne sera émise que 12 mois plus tard.

 

Dans ce cas, le bilan va se décomposer comme cela, en reprenant les valeurs du tableau d’amortissement et en considérant un amortissement dégressif pour une installation mise en service le 1er juillet :

               

Année 1

Revenus

0

Charges

500

annuité d'amortissement

2250

Résultat

-2750

 

 

Ce résultat est un déficit qui sera reportable pendant les 6 années suivantes

 

5.3.2      Revenu inférieur ou égal aux charges et amortissement de l’année

 

C’est le cas des premières années en cas d’amortissement dégressif

Considérons notre installation à 30000€ et admettons qu’elle représente une installation de 6 kWc qui génère 1000 kWh/kWc soit 6000 kWh à 0.60€ soit un revenu de 3600€

 

Notre résultat s’établit comme tel  (l’annuité d’amortissement est arrondie à l’euro supérieur):

 

Année 2

Revenus

3600

Charges

0

annuité d'amortissement

4162.5

Résultat

-562.5

 

 

Donc on va reporter ce montant aussi pendant 6 ans

 

5.3.3      Revenu supérieur aux charges et amortissement de l’année

 

Considérons que notre annuité d’amortissement devienne plus faible, soit la troisième année en dégressif :

 

Année 3

Revenus

3600

Charges

0

annuité d'amortissement

3538.13

Résultat

61.87

 

 

Mon résultat étant positif, je vais pouvoir déduire une partie des déficit précédents, en commençant par le plus ancien, soit dans notre cas, une partie du déficit de l’année 1 (égal à -2750€).

 

Le déficit restant à reporter au titre de l’année 1 ne sera plus que de 2688.13€, reportable jusqu'à l’année 7.

 

Si je reprends mon tableau en rajoutant le cumul des déficits annuels :

 

Année 3

Année 2

Année 1

Revenus

3600

 

 

Charges

0

 

 

annuité d'amortissement

3538.13

 

 

Resultat

61.87

 

 

Déficit antérieur

0

-562.5

-2750

Reprise de déficit

-61.87

 

61.87

Nouveau déficit restant à reporter

0

-562.5

-2688.13

 

5.4       Optimisations possibles

Au vu des tableaux précédents, on se rend compte qu’il y a un risque si les déficits à reporter sont trop importants de ne pas avoir suffisamment de bénéfices sur les 6  années suivantes pour les réintégrer, surtout en cas d’annuité d’amortissement fortes, comme en dégressif ou en exceptionnel.

 

Le code des Impôts prévoit que si l’on a choisi d’amortir des biens, on doit constater dans le bilan comptable un amortissement au moins égal chaque année à l’amortissement minimum correspondant au mode linéaire. Les fractions supérieures à cette valeur peuvent ne pas être inscrites au bilan pour être reportée ultérieurement. (Art 39B du CGI)

 

Un peu compliqué mais en substance, on n’est pas obligé d’intégrer dans le bilan les fractions d’annuité d’amortissement qui diminue la VNC en dessous de sa valeur en amortissement linéaire.

 

Si je reprends les valeurs du tableau des amortissements :

 

Année

Annuité prorata temporis en linéaire

VCN résultante en linéaire

Annuité prorata temporis en dégressif

VCN en dégressif

Annuité prorata temporis en exceptionnel

VCN en exceptionnel

1

750,00

29250,00

2250,00

27750,00

15000

15000

2

1500,00

27750,00

4162,50

23587,50

15000

0

3

1500,00

26250,00

3538,13

20049,38

 

 

4

1500,00

24750,00

3007,41

17041,97

 

 

5

1500,00

23250,00

2556,30

14485,67

 

 

6

1500,00

21750,00

2172,85

12312,82

 

 

7

1500,00

20250,00

1846,92

10465,90

 

 

8

1500,00

18750,00

1569,88

8896,01

 

 

9

1500,00

17250,00

1334,40

7561,61

 

 

10

1500,00

15750,00

1134,24

6427,37

 

 

11

1500,00

14250,00

964,11

5463,26

 

 

12

1500,00

12750,00

819,49

4643,78

 

 

13

1500,00

11250,00

696,57

3947,21

 

 

14

1500,00

9750,00

592,08

3355,13

 

 

15

1500,00

8250,00

559,19

2795,94

 

 

16

1500,00

6750,00

559,19

2236,75

 

 

17

1500,00

5250,00

559,19

1677,56

 

 

18

1500,00

3750,00

559,19

1118,38

 

 

19

1500,00

2250,00

559,19

559,19

 

 

20

1500,00

750,00

559,19

0,00

 

 

21

750,00

0,00

 

 

 

 

 

Il faut que quelque soit le montant de l’annuité d’amortissement que l’on introduit dans le bilan, la VCN résultante à la fin de l’exercice considéré soit au moins égale à la VCN linéaire de l’année de cet exercice.

 

Exemple :

A la 5éme année, je décide de diminuer mon annuité d’amortissement pour diminuer un déficit.

En considérant que je suis en dégressif, et que j’ai bien compté mes annuités précédentes dans les bilans des années antérieures, je suis en fin d’année 4 à une VCN de 17041.97€. Cette VCN est inférieure à la VCN que je dois obtenir à minima en fin d’année 5 en mode linéaire soit 24750€.

Je peux donc cette année là ne pas compter d’amortissement dans mon bilan.

 

Quel intérêt à cela ?

Et bien les déficits ne sont reportables que pendant 6 années. Ces déficits sont constitués pour une part de charge, mais aussi d’une part d’amortissement. Si l’on cantonne l’annuité d’amortissement au minimum « légal », cela permet d’optimiser le résultat pour être le plus proche possible de zéro et éviter de générer des déficits qui ne sont reportables que pendant 6 années.

 

Le risque : si l’on se retrouve avec des amortissements différés à tort et que la VCN se retrouve supérieure à la VCN linéaire, les fractions d’amortissement supérieures à la VCN sont perdues…

 

 

5.5       La CSG

Et oui, la CSG, RDS et autres prélèvements sont dus aussi sur les revenus du PV. Néanmoins, ils ne vous occasionneront pas d’autres soucis que leur paiement via votre Impôt sur le revenu puisqu’ils seront calculés directement lors de la remise de la déclaration 2042.

5.6       Et après ?

Quoi faire quand les charges deviennent trop faibles par rapport aux revenus ?

Et bien l’idéal est d’envisager de repasser en micro BIC dès que les charges sont inférieures à l’abattement de 71% du micro BIC.

En pratique, cela pose plusieurs problèmes et / ou questions.

 

5.6.1      L’option RSI

Elle est prise pour 2 ans la première fois (l’option est à choisir avant le dépôt du premier bilan, en avril/mai) non révocable et reconduite tacitement.

Cela signifie que l’on ne peut sortir de ce régime qu’après 2, 4, 6, 8… exercices. Il faut écrire aux CFE (Centre Fiscal Entreprises) dont on dépend pour exercer ou annuler l’option.

Elle peut s’exercer au moment du dépôt de la déclaration P0i dont nous parlerons plus loin.

Il faut donc en sortir au bon moment

 

5.6.2      La TVA

On ne peut pas repasser en micro BIC et rester en TVA au réel. Les 2 options sont incompatibles.

Il faudra donc repasser en franchise de TVA. Il existe aujourd’hui un flou sur la TVA récupérée sur l’installation qui devrait donner lieu à un remboursement liée aux annuités restant à courir jusqu'à la fin de l’amortissement linéaire « prévu ».

 

Exemple : l’installation s’amortit normalement sur 20 ans. A 8 ans, je reviens en micro BIC. Il reste donc 12 ans d’amortissement qui ne sera pas « exécuté » puisqu’il n’y a pas de charges en micro BIC.

Il se pourrait qu’il faille dans ce cas rembourser 12/20éme de la TVA récupérée sur l’installation.

Ce point est ouvert pour l’instant.

6         Les déclarations

 

Le chapitre qui donne des boutons à tout le monde !

On va les décomposer en éléments simples, autant que faire ce peut.

6.1       Le P0i

C’est le formulaire qui va vous faire devenir une entreprise individuelle. Le formulaire est téléchargeable en ligne.

Il doit être déposé au CFE dont vous dépendez.

C’est souvent la croix et la bannière pour le faire accepter, les CFE renvoyant vers les chambres de commerces…

Il faut y déclarer :

 

Une fois déposé au CFE, vous recevrez de l’INSEE votre n° de SIRET a partir duquel  le CFE vous attribuera un numéro de TVA intracommunautaire.  Si ce numéro n’arrive pas tout seul, reprenez contact avec votre CFE pour l’obtenir.

6.2       Les acomptes de TVA

Une fois cette mécanique lancée, vous allez recevoir des appels d’acompte en avril, juillet, octobre et décembre puis une déclaration dite CA12 de régularisation début mai.

Si vous ne recevez pas la première demande, prenez contact avec votre CFE pour initier la démarche.

Vous ne devez rien au titre des acomptes si la TVA versée l’année précédente était inférieure à 1000€. Pour la première année, vous déterminez vous-même le montant des acomptes à verser.

Selon la vente espérée à EDF, vous pourrez estimez la TVA que vous aurez a collecter et voir si elle dépasse 1000€.

Vous devrez répondre aux demandes d’acomptes même si votre installation n’est pas encore effectuée.

Pour récupérer la TVA de l’installation, vous allez faire une déclaration trimestrielle sur laquelle va apparaitre la TVA versée pour l’installation.

Vous ferez ensuite une demande  de remboursement de crédit de TVA sur un imprimé spécial N° 3519. Ce document sera adressé au CFE et donnera lieu à un remboursement direct.

 

 

6.3       La déclaration de BIC

C’est celle qui va permettre de déclarer les résultats de notre entreprise individuelle.

Il faut déposer une déclaration de bénéfices industriels et commerciaux n° 2031 avec les tableaux annexes 2033 A à 2033 G. Le résultat doit être reporté sur la déclaration n° 2042C, qui vient en complément de la 2042 normale.

Ce document permet de faire apparaitre les revenus et les charges de l’installation PV.

Elle doit être déposée début mai au CFE.

 

Sur la 2042C, vous reporterez les résultats des calculs de la 2031 en cases ND ou NJ,  et NG ou NM pour les déficits.

Il y a des cases « avec CGA » et des cases « sans CGA. CGA signifie «Centre de Gestion Agréé. Si vous vous affiliez à un CGA, vous allez payer une cotisation annuelle (environ 240€ pour un CGA Toulousain). En contrepartie, vous allez bénéficier de conseils et d’information, d’une réduction d’impôts de maxi 915€ pour couvrir l’adhésion et les frais de compta mais surtout, vos revenus BIC ne seront pas majorés de 25% avant calcul. Et oui, sans CGA, vous paierez des Impôts sur 125% de vos revenus après déduction des charges…. Info sur les CGA : http://www.apce.com/pid2817/les-centres-de-gestion-agrees.html

 

Une mise à jour sera faite pour explicite comment remplir ces déclarations.

6.4       Les obligations comptables

Une Option est  possible pour la tenue d'une comptabilité super-simplifiée : formulée sur la déclaration des résultats, elle permet de tenir une comptabilité de trésorerie en cours d'année et de constater les créances et les dettes à la clôture de l'exercice.

Rien de bien compliqué, une colonne recette, une autre dépense, et le tour est joué !

7         Les liens

Les différentes  définitions des BIC : http://www2.impots.gouv.fr/documentation/livretfiscal/Dbic.htm

 

Le BOI 5-B17-07 :  http://www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2007/5fppub/textes/5b1707/5b1707.pdf

Le P0i : http://vosdroits.service-public.fr/pme/R13748.xhtml

La CA12 (N°3517S) : http://www2.finances.gouv.fr/formulaires/DGI/TVA/3517S/f-3517S.htm

La 3519 : http://www2.finances.gouv.fr/formulaires/DGI/TVA/3519/tv-3519.htm

La 2042C : http://www.impot.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptiveformulaire_5471/fichedescriptiveformulaire_5471.pdf

 

 

Copyright Eric Grand decembre 2009. Reproduction interdite sans le consentement de l’auteur